Conditions d'utilisation

Condition générales de ventes

1. PREAMBULE

La société WESS FRANCE, SASU au capital de 2000€ ,

propose la vente à distance et la livraison de fleurs, plantes et bouquets composés sur le site internet ayant pour marque commerciale "www.fleurs-deuil-martinique.fr"

(désigné ci-après le Site internet).

Toute commande sur le Site Internet nécessite l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente en ligne (ci-après les CGV), ainsi

que pour les produits des chaînes de transmissions florales, l'acceptation de leurs propres CGV respectives qui

prennent effet au moment ou nous transmettons l'ordre à la chaîne ceci étant confirmer par email.

2. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre le Client et la Sasu WESS FRANCE dans le cadre de la vente à distance sur le Site internet avec la marque "fleurs-deuil-martinique.fr" ci dessus désigné.

Elles s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le Site internet "fleurs-deuil-martinique.fr"

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les présentes CGV énoncent notamment les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sur le Site internet.

Seule la langue française est langue proposée pour la conclusion du contrat.

La Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.

2.a LE SITE

fleurs-deuil-martinique.fr

Le site internet "fleurs-deuil-martinique.fr" (ci-après appelé "le site") est la propriété de la Sasu WESS FRANCE qui en assure la gestion Commerciale.

La composition du site, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits dépendants, leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite,

Il en est de même pour les catalogues (textes, visuels et images ) de nos partenaires pour lesquels nous avons, en tant que Membre agrée, obtenu l'autorisation d'utilisation.

la Sasu WESS FRANCE s'engage à informer sa clientèle sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la prestation de service concernant la livraison.

Le CLIENT "INTERNAUTE"

doit savoir et confirme accepter:

-Qu'il a lu et accepté irrévocablement les présentent conditions de ventes.

-Que ses données personnelles seront enregistrées (hors coordonnées bancaires) dans le but de constituer un fichier client.

-Qu'il demande au fleuriste en ligne de réaliser et de faire livrer à lui même ou à une tierce personne des fleurs ou plantes ou cadeaux qui sont réalisés par un fleuriste membre de notre réseau de fleuristes. Les conditions générale de vente de nos partenaires prennent relais à compter de la retransmission de l'ordre fait par "fleurs-deuil-martinique.fr" à l'une des chaînes partenaire, les CGV sont donc implicitement acceptées. (Les CGV des chaînes sont présentées plus bas)

-Que la réalisation des produits dépendent de l'approvisionnement, de la saison et donc que le visuel peut varier aussi en fonction de la créativité du fleuriste.

ATTENTION

La composition des bouquets de fleurs coupées peuvent être modifiées en fonction du cours des prix des fleurs et plantes et des saisons.

-Que les informations fournies à la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" sont justes et suffisantes pour que le produit soit livré dans les meilleures conditions (téléphone du destinataire obligatoire, adresse, jour de livraison, message, étage, bâtiment, digicode...). Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci, et qu'en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire et des numéros de téléphone, la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" et le fleuriste exécutant ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité de livrer le produit.

-Que nous nous efforçons de faire livrer le produit à l'adresse indiquée, néanmoins sur des zones mal desservies ou des régions à niveau de vie élevé, nous nous réservons le droit de refuser la commande, notamment pour les petits budgets,

-Qu'il doit préciser s'il ne souhaite pas une couleur en particulier.

-Que si le fleuriste exécutant rencontre un problème lors de la réalisation de la commande (stock, couleurs...), il se garde le droit d'entrer en contact avec le client.

-Que l'ordre est réalisé par l'activation du lien

"Je confirme ma commande"

sur la page du site comportant le récapitulatif de votre commande, et par conséquent, accepte alors le processus de commande et les présentes conditions contractuelles.

- Que le prix des produits présentés est TTC et indicatif (sauf pour les comptes entreprises présenté en Hors Taxe), et n'intègre pas les frais de livraison, les frais de transmission.

Le montant du complément de prix (frais de port) est calculé en fonction de la destination, si vous souhaitez faire livrer une création dans une ville non indiquée dans la liste, merci de prendre contact avec nous par téléphone.

Pour les commandes sur certaines communes isolées ne pouvant être desservies par nos fleuristes (en métropole et plus particulièrement en Corse et Dom-com), la commande est donc enregistrée sous réserve que notre fleuriste du secteur accepte son éxécution, dans ce cas, nous vous informerons rapidement de la non possibilité d'éxécution et votre commande vous sera intégralement remboursée, ce fait ne pouvant engager de remboursement supérieur, à quel que titre que ce soit, au prix réellement payé.

- Que la carte bancaire est l'unique moyen de paiement sur le site de la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" , la BNP ou Paypal (sous réserve) en assure le paiement sécurisé,

- Que la commande n'est définitive que lorsqu'elle a été confirmée par le règlement du prix par l'acheteur sachant que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande par la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" .

- Qu'il doit honorer le prix de sa commande enregistrée sur Internet, selon les Conditions Générales de Vente, par Carte bancaire (Numéro d'identification et date d'expiration, cryptogramme)

La BNP ou PAYPAL (sous réserve) en assure le paiement sécurisé. Toutes les informations échangées entre votre ordinateur et notre site sont cryptées et donc ne peuvent être lues en clair.

- Que d'un commun accord entre les parties, les données enregistrées par la Sasu WESS FRANCE constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la commande

- Que la réalisation de ce produit floral dépend de l'approvisionnement du fleuriste exécutant, de la saison, des coutumes locales liées à l'événement.

- Qu'il n'est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral à l'occasion d'une fête majeure (Fête des Mères, Fête des Grands-mères,...), qu'il prend

note que dans ces cas la livraison peut-être effectuée la veille ou le lendemain de la date demandée. Dans les autres cas la livraison est assurée dans les 24 heures après passage de la commande.

-DROIT DE RETRACTATION VOIR ARTICLE 9

-qu'en cas de refus du destinataire d'accepter la livraison, la commande sera considérée comme réalisée et livrée et que le client en sera alors informé par courrier électronique (si ce dernier nous a fourni ses coordonnées).

-qu'en cas d'absence du destinataire et après que le fleuriste ait déposé un Avis de passage, la commande sera considérée comme réalisée et livrée.

-qu'au vu de l'Avis de passage le destinataire doit entrer en contact avec le fleuriste exécutant dont l'adresse figure sur l'avis et se rendre à son magasin pour prendre possession de la commande qui lui est destinée. La deuxième livraison n'est pas obligatoire.

Si les limites de conservation du produit floral sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être délivré et la commande sera considérée comme réalisée.

-que s'il est insatisfait malgré tout le soin que nous apportons à nos créations et livraisons, il doit exprimer ses critiques auprès de la la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" service clientèle par e-mail à l'adresse suivante :

wess.france@gmail.com

voir "4. consommateur" pour plus de détail.

Le Client déclare, être un consommateur et passer commande, via ce Site internet, à des fins personnelles, et sans rapport direct avec son activité professionnelle

3. COMMANDE

Pour passer commande, le Client choisi sur le site Internet le ou les produits qu’il souhaite acheter puis rempli un bon de commande en renseignant l’ensemble des champs obligatoires, ainsi que, s’il le souhaite, les champs désignés comme facultatifs.

Le Client est seul responsable du choix des produits commandés et de leur adéquation à ses besoins.

Les photos publiées ont une valeur illustrative, la réalisation dépend de la saison et de la créativité artistique du fleuriste exécutant.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Sasu WESS FRANCE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle est de livrer les fleurs.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des données fournies à la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" , et notamment en ce qui concerne les données relatives au destinataire de la commande. A défaut, la commande ne pourrait être livrée.

La responsabilité de la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" ne saurait être engagée de ce fait, et le prix des produits commandés ainsi que les frais de livraison ne pourraient faire l’objet d’aucun Remboursement.

La commande est réputée acceptée par la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" à compter du complet paiement du prix complété des frais de livraison.

En cas de d'indisponibilité du ou des produits commandés, le Client sera informé de cette indisponibilité et peut, au choix de la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" , faire livrer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents, ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Pour toute commande passée sur le site une facture sera établie avec TVA ressortie que ce soit pour un particulier ou pour une entreprise. Cette Facture tiendra lieu de confirmation de commande contenant les éléments indispensables de la commande (destinataire, adresse,expéditeurs, adresse, date de livraison, moment de livraison, date de la commande, message, numéros de la commande/facture, prix TTC, tarif de livraison, TVA).

Le numéro de téléphone du destinataire est obligatoire, le fleuriste peut à tout moment entrer en contact avec le destinataire pour savoir si celui-ci est présent à l'adresse indiquée.

Si le numéro de téléphone ou une autre information ne figure pas ou sont erronés sur le bon de commande et que ces données posent un problème quelconque pour le bon déroulement de la commande, en aucun cas la responsabilité du fleuriste ne sera mise en cause.

Commandes frauduleuses.

Une plainte sera portée en justice pour toute tentative de fraude ou de commande mal intentionnée. Les options rubans, bulle d'eau.... ne sont commandables qu'avec une pièce de fleurs. Pour une livraison dans un cimetière , il convient impérativement de selectionner l'option "livraison sur tombe".

4. SERVICE CONSOMMATEUR

Pour tout renseignement et questions au sujet d’une commande sur le Site internet "fleurs-deuil-martinique.fr" , ou de son exécution, le Client peut contacter la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" aux

coordonnées suivantes :

- Email :

wess.france@gmail.com

- Adresse :

voir le site

- Tél:

voir le site

DU LUNDI AU VENDREDI 10H00-12H00/14h30-16h00

5. VERIFICATION DE LA COMMANDE

La commande fait l’objet d’un récapitulatif sur le Site internet "www.fleurs-deuil.com" qui permet au Client de vérifier le détail de sa commande et notamment le prix et les informations communiquées, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" accuse réception, par email, de la commande ainsi passée par le Client.

6. EXECUTION DE LA COMMANDE

La commande ne peut être exécutée, que par livraison.

Le Client choisit l’option en ligne, en cochant la case prévue à cet effet. Pour les produits, le client accepte que sa commande soit exécutée au sein du réseau concerné, sous réserve que la commune choisie puisse être desservie par le fleuriste exécutant (en cas d'impossibilité d'exécution, le client sera informé dans les meilleurs délais et sa commande lui sera remboursée intégralement, cette impossibilité n'ouvrant en aucun cas droit à des remboursement de sommes supplémentaires au prix réellement payer par le client, ni dommage et intérêt quel qu'il soit.

6.a. RETRAIT EN BOUTIQUE (non disponible pour le moment)

6.b. LIVRAISON

6.b.1. COMMUNES DESSERVIES

WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr", assure la livraison de fleurs presque partout en France, Corse et Dom-Com sous reserve d'ceptation du fleuriste local pour les communes isolées, à travers son réseau de fleuriste, les frais fixes seront ceux déterminés par notre site pour la France métropolitaine, DOM-TOM et l'étranger.

Les frais de livraison sont différents selon le lieu de livraison et sont indiqués sur le Site Internet pour chaque commune lors du choix du lieu de livraison par le Client.

La livraison de la commande sera exécutée à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande, à la date et à la plage horaire choisies par le Client (matin ou après midi, heure précise uniquement pour les cérémonies religieuses), par la remise des produits commandés entre les mains du destinataire désigné dans le bon

de commande par le Client.

Le Client doit s’assurer de la présence du destinataire de la commande, au lieu indiqué dans la commande, au jour et plage horaire indiqués par le Client au sein du bon de commande.

La signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire vaut preuve de la bonne exécution de la prestation par la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" ou du fleuriste éxécutant.

Lors d'un deuil (cimetière, église, temple, crématorium ...) ou d'une livraison dans un lieu public (hôpital, clinique, maison de repos, maison de retraite, hôtel, maternité, mairie ...), l'acheteur doit savoir que le bon de livraison émargé peut ne pas lui être fourni à sa demande en raison des difficultés rencontrées dans ces

lieux par le fleuriste exécutant.

Les dépassements éventuels des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

Information pour les livraisons

Pas de livraison le dimanche après midi et le lundi matin, elles ne seront pas prises en compte.

A l'étranger, la plupart des fleuristes sont fermés le samedi après midi et le dimanche.

Les livraisons s'effectue donc du lundi au samedi midi.

D'autre part, sauf pour les cérémonies de Deuil, aucun horaire ne pourra être garanti.

6.B.2. ABSENCE DU DESTINATAIRE AU MOMENT DE LA LIVRAISON

La Sasu WESS FRANCE ou le fleuriste exécutant prend contact avec le destinataire avant chaque livraison. En cas d'absence de ce dernier au moment de la livraison, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors venir retirer le produit commandé à l'adresse précisée sur l'avis de passage dans un délai de maximum de deux jours.

A défaut, si les limites de conservation du produit sont dépassées lorsque le destinataire se présente, le produit ne sera pas délivré et la commande sera néanmoins considérée comme réalisée.

6.B.3. ADRESSE FAUSSE OU INCOMPLETE

En cas d'adresse incomplète (manque d'information digicode, téléphone du destinataire, etc.) ou inexacte, et entraînant une impossibilité de livrer le ou les produits commandés du fait du Client, la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" ne pourra être tenue responsable de cette absence de livraison. En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement de quelque nature que ce soit.

La Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" ou le fleuriste exécutant s’efforcera de prendre contact avec le Client par courrier électronique ou téléphone, afin de l’informer des difficultés rencontrées et de

lui permettre de vérifier/compléter avec lui les coordonnées du destinataire en vue d’une nouvelle présentation du ou des produits commandés à la même date et plage horaires choisies par le Client et accepté par la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" ou le fleuriste exécutant.

Le Client recevra un courrier électronique récapitulatif.

La Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" ou le fleuriste exécutant pourra facturer ou demander au client les frais correspondants à cette deuxième présentation en livraison, au tarif figurant sur le site ou dans le courrier électronique suscité.

6.B.4. REFUS DE LA LIVRAISON PAR LE DESTINATAIRE

En cas de refus par le destinataire du produit commandé, celui-ci n’est pas présentés une seconde fois. Aucun remboursement ou dédommagement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé par le Client, la commande étant considérée comme réalisée et livrée.

Le Client en sera alors informé par courrier électronique.

La Sasu WESS FRANCE"fleurs-deuil-martinique.fr" offre néanmoins la possibilité au Client de venir retirer le produit commandé à l'adresse et aux heures et jours précisés par mail (adresse du fleuriste exécutant) , dans un délai de maximum de deux jours. A défaut, si les limites de conservation du produit sont dépassées lorsque le Client se présente, le produit ne sera pas délivré.

7. RETARD DANS LA LIVRAISON DU FAIT DE LA Sasu WESS FRANCE

En cas de non-respect de la date prévue de livraison du fait de la Sasu WESS FRANCE (sauf cas particuliers exposés dans rubrique 2 Fêtes), le Client peut obtenir la résolution de la vente par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison du produit excédant

sept jours et non dû à un cas de force majeure ( voir détail 6.b Livraison)

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la Sasu WESS FRANCE, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation du contrat.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.

8. MODALITE DE PAIEMENT ET LIVRAISON

Les prix afférents à la commande sont indiqués sur le Site internet "fleurs-deuil-martinique.fr" . La Sasu WESS FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur sur le Site "fleurs-deuil-martinique.fr" lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix TTC si le Client choisi l’option livraison.

Les prix sont affichés en euros TTC. Les commandes sont payables exclusivement en euros.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix

indiqués.

La page de vérification de la commande indique le montant total de la commande (prix TTC plus frais de livraison le cas échéant).

Le paiement du prix est réalisé à la commande. Le transfert de la propriété des produits commandés ne sera effectif qu’après leur paiement effectif.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement parmi les suivantes :

- Par carte bancaire ou privative (MasterCard, Carte Aurore, 4 étoiles, visa,) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet sur la page paiement le numéro de carte, ainsi que sa date d’expiration et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte,

-Par compte Paypal (sous réserve)

9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux commandes de bouquets, fleurs coupées ou plantes, s'agissant de la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur et/ou de produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

D'autre part nos produits étant périssables et fragiles aucun retour ou échange ne sera accepté après l'enlèvement par le client ou la livraison sauf acceptation de La Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" ou du fleuriste éxécutant.

10. GARANTIES

Dans la mesure où la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" vend des produits naturels, les photos des produits présentées sur le Site internet ne sont pas contractuelles. Les coloris des fleurs et plantes présentées peuvent légèrement varier. De même, la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" ne peut garantir la durée de vie des fleurs ou plantes, celle -ci dépendant notamment des soins qui leur sont prodigués par le destinataire (arrosage, exposition, qualité de l’eau, température, etc.)

La Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" garantit uniquement que les produits livrés correspondent à la description textuelle fournie sur le Site internet (ex : bouquet rond dans les tons orange, rose rouge, azalée rouge, etc.).

En cas de défaut de conformité de cette nature, le Client dispose d’un délai de 2 jours ouvrables après la livraison pour effectuer sa réclamation par courrier

électronique à l’adresse

wess.france@gmail.com

La Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" s’efforcera de remplacer le produit sans aucun frais pour le Client. Si le remplacement est impossible, le Client peut rendre le produit, directement ou par l’intermédiaire du destinataire, et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

En tout état de cause, dans le cadre d’une telle erreur, la responsabilité de la société Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" ne pourra excéder le remboursement des sommes versées augmentées des frais de réexpédition.

Retour de marchandise

Nos produits étant périssables et fragiles aucun retour ou échange ne sera accepté après l'enlèvement par le client ou la livraison sauf acceptation de La Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" ou du fleuriste exécutant.

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un pré-accord formel entre La Sasu WESS FRANCE ou du fleuriste exécutant et l’acquéreur.

11. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par le Client afin de conservation et de reproduction.

Tout récapitulatif de commande validé par le Client constitue un engagement irrévocable. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client.

Conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant

à Sasu WESS FRANCE (voir adresse sur le site)

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site internet "fleurs-deuil-martinique.fr" est la propriété de la Sasu WESS FRANCE.

La Sasu WESS FRANCE est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à tout document, image, base de données, pages Html ou autres éléments crées par elle, ou pour son compte, et disponibles sur le Site internet.

L’utilisation du Site internet "fleurs-deuil-martinique.fr" n'emporte aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Sasu WESS FRANCE déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro xxxxxx

CONFIDENTIALITE

Site enregistré au CNIL sous la référence voir site

L’utilisation des coordonnées du client est à l’usage exclusif de la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" et ne pourrait en aucun cas être transmis à un tiers (Sauf Société de transmission florale et fleuriste exécutant, pour exécution de la commande). En conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses coordonnées et peut sur simple demande écrite, envoyée à La Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" , ou e-mail demander à être ôté de notre fichier.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées à la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" , à la Société de transmission florale et au fleuriste exécutant le cas échéant au transporteur et à l’établissement bancaire.

A défaut de fourniture de ces renseignements, la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" ne pourrait traiter la commande.

Le Client et/ou le destinataire de la commande, peut écrire à la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" , dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « Préambule » pour exercer ses droits d’accès, de modification et de rectification à l’égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par La Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" , dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Le Client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, pour des produits identiques ou similaires fournis par la Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" .

14. RESPONSABILITE

La Sasu WESS FRANCE "fleurs-deuil-martinique.fr" ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, fait du tiers ou fait du Client.

15. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme tout litige dépendra du Tribunal de Grasse 06.

Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CHAINES DE TRANSMISSION FLORALE.

CES CONDITIONS SONT APPLICABLES POUR LES RETRANSMISSIONS EFFECTUEES PAR NOS SOINS.

A compter de la retransmission de la commande, (statut "Commande transmise fleuriste" ), les conditions de

ventes ci-dessous entre en vigueur en remplacement des conditions de La Sasu WESS FRANCE.

La société 123fleurs.com est géré par VPC France, société à responsabilité limitée au capital de 94.731,80 €, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le

numéro 395 117 948 00020 - CODE APE 526A.

Son siège social est situé au 68 rue du Général Chanzy 59100 Roubaix.

E-mail : contact@123fleurs.com

Les présentes Conditions de vente sont applicables aux particuliers et professionnels commandant sur le site "Atelier de créations florales rose rouge" à compter du

transfert de la commande de la part de la Sarl Acf Rose Rouge à la Société 123 Fleurs . Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait

réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. Pour vous satisfaire, 123fleurs.com pourra être amené à faire

évoluer son site, ainsi que les présentes Conditions de vente. Nous vous invitons donc à visiter ces pages fréquemment pour vous tenir informé(e) des dernières

évolutions.

Le simple fait pour l'acheteur de cliquer sur le lien lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de passer commande en

application des présentes conditions générales de vente implique l'adhésion entière, sans réserve, irrévocable et définitive de la part du client sur toutes les

dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

LES ARTICLES

Parce que 123fleurs.com fait le maximum pour vous satisfaire, les caractéristiques et la liste de nos articles sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout

moment. Ainsi, les photographies, illustrations et les textes de ce site ne peuvent être contractuels.

LA COMMANDE

Toute marchandise référencée sur le site 123fleurs.com peut être immédiatement commandée sous réserve de disponibilité. Pour commander un produit, il vous

suffit de spécifier la quantité désirée et de cliquer sur le bouton "Commander".

Dès que votre commande est définitive, il ne vous reste plus qu'à la valider en cliquant sur le bouton "Commander". Un formulaire reste à remplir avec vos

coordonnées, le renseignement complet est obligatoire, le non respect de cette clause peut entraîner nullité de la dite commande. Une fois complété, validez le

formulaire. La validation de votre commande emporte acceptation totale et irrévocable des présentes conditions de vente.

Vous recevez par e-mail une confirmation de votre commande, avec en contenu la reprise de tous les éléments constitutifs de votre commande. Vous obtenez un

numéro de commande à conserver précieusement en cas de réclamation ultérieure. Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par 123fleurs.com sont

considérés comme ayant force probatoire jusqu'à preuve contraire.

L'acceptation de la commande est réalisée dès que vous :

saisissez les données apparaissant à l'écran et contenues sur le bon de commande en ligne, et cliquez sur le bouton d'envoi.

L'accusé de réception est adressé par retour d’e-mail sur la messagerie et constitue la confirmation de la commande.

Les informations saisies par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire,

123fleurs ne saura être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

MODES DE PAIEMENT

Vous avez la possibilité de payer votre commande suivant les modes de règlement suivants :

. Par carte bancaire en ligne : CB, VISA, Eurocard, Mastercard,

. Par carte bancaire par téléphone

123fleurs.com vous permet de bénéficier d'une totale sécurité des paiements en utilisant un mode de transaction entièrement sécurisé.

. Par chèque

Après validation de votre commande, un numéro est attribué à votre commande, une page explicative vous indique les modalités d'envoi de votre règlement par

chèque.

LA LIVRAISON

La zone de livraison : en commandant sur le site 123fleurs.com et en fonction du produit choisi, vous avez la possibilité de vous faire livrer en France Métropolitaine,

dans les DOM-TOM et dans la majorité des autres pays.

Livraison par notre réseau d’artisans fleuristes :

L’acheteur donne mandat à 123fleurs.com pour transmettre la commande :

soit à notre fleuriste de proximité qui se chargera de la composition du produit floral et de sa livraison au destinataire que vous avez choisi.

soit à notre transporteur qui se chargera de sa livraison au destinataire que vous avez choisi.

coût de la livraison : nos frais de port sont forfaitaires quel que soit le montant de la commande ou la quantité de produits achetés.

Ce coût varie en fonction du type de produit et du mode de livraison choisi.

délais de livraison : ce délai varie en fonction du type de produit et du mode de livraison choisi.

Toutefois, en cas de rupture temporaire de stocks, nous vous laissons la possibilité d'annuler votre commande ou de la recevoir dans un délai supérieur au délai

convenu, qui vous sera précisé le cas échéant.

Délai de traitement : en fonction du produit commandé, les commandes effectuées avant 17h00 (heure de Paris) sont traitées le jour même (sauf cas exceptionnels

tels que rupture de stock temporaire, etc).

MODALITÉS DE LIVRAISON

Livraison effectuée par un artisan fleuriste de notre réseau :

123fleurs.com sélectionnera un fleuriste de son réseau situé à proximité de l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande.

Le fleuriste prendra rendez-vous par téléphone avez le destinataire de la commande afin d’effectuer la livraison dans les meilleures conditions.

En cas d’absence du destinataire pour une livraison à la date souhaitée par le client, l’artisan fleuriste tiendra le produit floral à disposition du client. 123fleurs.com ne

pourra être tenue responsable de la non livraison et nous pourra pas dénoncer le contrat de vente.

Si vous ne souhaitez pas que le destinataire soit appelé, merci de le préciser dans les commentaires de votre commande.

Attention, dans ce cas précis vous devez vous assurer de la présence du destinataire ce jour là. En cas d’absence, 123fleurs.com ne pourra être tenue responsable

de la non livraison.

Si vous souhaitez une seconde livraison, des frais de déplacement supplémentaires pourront vous être facturés.

Livraison effectuée par la Poste (Colissimo Suivi), par Chronopost ou par tout autre transporteur de notre choix :

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande. Il est informé en cas d'absence par un avis de passage signifiant la

possibilité de prise de rendez-vous avec le transporteur ou bien une mise à disposition de sa commande au bureau de Poste de sa commune. Dans ce cas, le retrait

de la marchandise est à la charge du client. 123fleurs.com se réserve le droit de remettre en vente la marchandise si celle-ci n'est pas récupérée par le client dans un

délai supérieur à 8 jours.

Votre commande sera alors annulée.

En cas de demande du client d'une nouvelle livraison celle-ci fera l'objet d'une nouvelle commande. Vous devez vous assurer lors de la réception de la marchandise

de sa conformité à votre commande et de son bon état.

En cas de problème, vous devez impérativement informer 123fleurs.com :

Par e-mail : contact@123fleurs.com

Par courrier à l'adresse suivante :

123fleurs.com

Service Clients

68 rue du Général Chanzy

59100 Roubaix

Dans tous les cas, veillez à bien préciser vos coordonnées, ainsi que le numéro de votre commande. Si votre réclamation intervenait au-delà de trois jours après la

réception de votre commande, ou si les informations étaient incomplètes, nous ne pourrions pas prendre votre demande en compte. Les produits livrés, dont la

livraison est contestée, devront être retournés à 123fleurs.com dans les conditions prévues ci-dessous. Tous les produits sont livrés dans leur emballage d'origine.

Tous les évènements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de la société 123fleurs.com (force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou

arrêts de transports) qui interviendraient et affecteraient l'exécution de la livraison ne sauraient être une cause d'annulation de la commande, ni donner lieu à l'octroi

de dommages et intérêts à la charge de la société 123fleurs.com.

En cas de dépassement de la date de livraison, le client peut alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, si le dépassement

de livraison excède 7 jours et n'est pas dû aux événements précités.

Si votre commande comprend plusieurs produits, il est possible qu'en fonction de leurs volumes, celle-ci soit livrée en plusieurs colis séparés. Nous ne pouvons

être tenu responsables si vos colis sont livrés par le transporteur à des dates différentes (espacées de quelques jours). Dans ce cas, l'acceptation de la livraison du

premier colis vaut acceptation de votre part, de la totalité de la commande.

GARANTIES ET DROIT DE RETOUR

Livraison par notre réseau d’artisans fleuristes :

Dans la mesure où il s’agit de produits frais :

les réclamations concernant le produit livré doivent être formulées au plus tard dans les deux jours de la livraison du produit,

aucun retour ne pourra être accepté.

En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés qui seraient constatés, 123 fleurs prendra contact avec le fleuriste ayant effectué la livraison et

avisera en fonction du préjudice subi.

Le client ne pourra exiger le paiement d’indemnités ou de dommages et intérêts à la charge de la société 123fleurs.com.

Tous les évènements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de la société 123fleurs.com (force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou

arrêts de transports) qui interviendraient et affecteraient l'exécution de la livraison ne sauraient être une cause d'annulation de la commande, ni donner lieu à l'octroi

de dommages et intérêts à la charge de la société 123fleurs.com.

En cas de dépassement de la date de livraison pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, le client pourra alors dénoncer le contrat de vente par simple appel

téléphonique à 123fleurs.com et obtenir la restitution de son paiement à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Livraison par transporteur :

Les produits commandés et livrés sont garantis originaux et authentiques. La facture du client constitue son certificat de garantie. En application de l'article 6 de la

Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et de l'article L 121-6 du code de la consommation,

l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou

remboursement. En cas d'échange, la participation aux frais d'envoi ne sera pas refacturée. Les frais de retour demeurant à la charge de l'acheteur.

Ce droit s'exerce à compter de la réception de la marchandise, qui doit impérativement être retournée à 123fleurs.com dans son emballage d'origine scellé et en

parfait état, et accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire si vous désirez être remboursé. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dès réception de la marchandise et après contrôle de son état par nos soins, nous vous informerons dans les plus brefs délais par téléphone, e-mail ou courrier des

suites que nous donnerons à votre demande. En fonction de celle-ci et si les conditions ont été respectées, nous procèderons immédiatement à un échange de la

marchandise ou à votre remboursement. En cas de retour, nous vous remercions de nous en indiquer les raisons par courrier joint de manière à ce que nous

puissions prendre les mesures nécessaires pour vous satisfaire.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Il appartient à l'acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité :

que ces produits peuvent être importés et utilisés dans le pays de consommation,

que l'acheteur est en règle par rapport aux administrations fiscales et douanières de son pays.

LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

123fleurs restera propriétaire de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix, les risques liés à la garde de la marchandise vous étant transférés dès la

livraison.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données que vous communiquez à 123fleurs.com sont exclusivement destinées à nos services. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les

données vous concernant conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.

LOI APPLICABLE

Le droit applicable est celui du pays dans lequel l'offre est faite. Les relations commerciales résultant des présentes conditions générales de ventes sont soumises à

la loi française.

Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente seront faute, d'accord amiable, tranchées

définitivement par les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société VPC France